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La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) instaure le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF) à partir du 3 juillet 2024

today1 juillet 2024 8

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À compter du 3 juillet 2024, la DGID appliquera le PCF conformément à l’article 220 bis du Code général des Impôts. Ce mécanisme vise à lutter contre la fraude fiscale et à promouvoir l’équité entre les contribuables. Le PCF s’applique aux importateurs qui effectuent des déclarations de mise à la consommation sous divers codes régimes douaniers tels que C100, C301, C302, C303, C503, C600 et C700.

Selon la DGID, tout importateur qui n’a pas déposé ses déclarations fiscales d’ici le 15 juillet de l’année de déclaration ou qui n’a pas respecté ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des retenues à la source sur les salaires sera assujetti au PCF. Il est important de noter que certains produits, comme les produits de première nécessité, les véhicules automobiles et les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 millions de francs CFA, sont exemptés de ce prélèvement.

Les importateurs concernés peuvent régulariser leur situation dans un délai de deux jours ouvrés via la plateforme dédiée et obtenir une attestation de non-assujettissement. En l’absence de cette attestation, les importations seront soumises à un prélèvement de 12 %, en plus des sanctions fiscales prévues par le Code général des Impôts.

La DGID insiste sur le fait que le PCF n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de la DGID et ses plateformes numériques. Les services de la DGID restent à la disposition des contribuables et du public

Urban Media Group

Écrit par: Admin

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