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La société Sony a été condamnée à payer une amende de 13,5 millions d’euros.

today7 janvier 2024 30

Arrière-plan
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L’Autorité de la concurrence inflige à Sony une sanction de 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour PS4.

Le modèle de production des manettes de PS4

La console PS4 est la console de 8ème génération conçue par Sony. Commercialisée depuis 2019, elle est vendue accompagnée d’une manette PS4 appelée DualShock 4 conçue par Sony. Cette même manette est également vendue séparément, les manettes de jeux étant l’accessoire de console le plus vendu.

Concernant les manettes de PS4, il est possible de distinguer trois types de manettes de jeux :

  • celles produites par Sony,
  • celles produites par des fabricants sous licence du groupe Sony,
  • celles produites par des tiers qui ne disposent pas de licence officielle.

Fort de son image de marque, de sa fiabilité, de sa qualité et de la compatibilité parfaite et durable de ses manettes avec la PS4, Sony est en position dominante sur le marché de la fourniture de manettes pour PS4.

13,5 millions d'euros d'amende : Sony se fait taper sur les doigts par  l'autorité de la concurrence française - Geeko

Les barrières à l’entrée et à l’expansion mises en place par Sony

L’Autorité constate que Sony a abusé de sa position dominante en mettant simultanément en œuvre deux pratiques : des contre-mesures techniques visant à déconnecter de la console de jeux PS4 les manettes non produites et non licenciées par elle et une politique d’octroi de licence opaque, dans le cadre du seul programme de partenariat OLP [1] difficile à intégrer en pratique.

  • Les contre-mesures techniques

Les manettes produites par Sony et celles produites par des fabricants membres du programme OLP, qui disposent à ce titre d’une licence officielle, sont dotées d’une puce contenant un numéro d’identification unique qui, en principe, permet à Sony de les identifier. L’Autorité constate que Sony, à l’occasion de certaines mises à jour de la console PS4, a provoqué la déconnexion des manettes non dotées du numéro d’identification, ou encore de manettes dotées d’un numéro dupliqué à grande échelle. Dès lors, toutes les manettes produites par des tiers hors programme OLP ont été affectées. Si l’Autorité constate que les fabricants ont pu répondre à ces déconnexions, a posteriori, en proposant à leurs utilisateurs des « patchs correctifs », l’Autorité relève toutefois que ces patchs n’étaient pas disponibles immédiatement  et pas toujours faciles à installer. Ainsi, certains utilisateurs ont pu raisonnablement estimer que les déconnexions qui affectaient leurs manettes étaient imputables aux fabricants de ces manettes et à leur défaut de qualité.

Pour justifier ces contre-mesures, Sony soutient qu’elles permettaient de lutter contre la contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Si l’Autorité considère que Sony poursuit un objectif légitime en prenant des mesures permettant de lutter contre les contrefaçons, elle souligne cependant que ces mesures ne sont pas proportionnées à cet objectif. En effet, la déconnexion des manettes de jeux, autres que celles vendues par Sony et celles sous licence, touchait toutes les manettes tierces, qu’elles soient ou non des contrefaçons. Selon l’Autorité, l’absence de licence ne saurait suffire à établir que les manettes sont des contrefaçons. Dès lors, Sony a pris des mesures de désactivation qui ont touché indifféremment des manettes contrefaisantes et des manettes non licenciées, mais non contrefaisantes.

L’Autorité rappelle que le régime français de protection de la propriété intellectuelle, et en particulier des brevets, passe d’abord par des recours juridictionnels. En touchant par les contre-mesures techniques des entreprises dont elle n’avait pas pu obtenir la condamnation pour contrefaçon devant les juridictions françaises, Sony était allé plus loin que ce qui était strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi, de sorte que la restriction de concurrence résultant des pratiques ne saurait être justifiée.

  • Une politique d’octroi de licences opaque

Parallèlement à ces contre-mesures techniques, Sony a rendu opaque son programme d’accès à son programme de partenariat OLP. Or l’Autorité note que Sony a limité aux adhérents à ce programme de partenariat à la fois l’octroi de licences sur sa propriété intellectuelle et l’octroi des numéros d’identification uniques permettant d’échapper aux déconnexions.

L’Autorité a constaté que les critères d’accès à la licence et aux numéros d’identification n’étaient pas communiqués à tous les fabricants qui en faisaient la demande et pouvaient se prêter, par leur imprécision, à une application discrétionnaire. Ainsi, Subsonic comme d’autres fabricants, n’a jamais pu obtenir les critères d’adhésion de la part de Sony. L’Autorité considère dès lors que la politique d’octroi de licence de Sony s’est révélée opaque, difficile à comprendre et donc difficile à intégrer en pratique.

Ces entreprises non licenciées ont par conséquent dû faire face aux déconnexions intempestives mises en œuvre par Sony dans le cadre des différentes mises à jour logicielles, sans être en mesure de rejoindre le programme de licence.

Ces pratiques ont nui à leur image de marque. L’Autorité observe, à cet égard, que les utilisateurs mécontents ont été découragés d’acheter des manettes des fabricants tiers hors licence, mais en outre que leurs commentaires négatifs ont pu dissuader d’autres utilisateurs de procéder à un tel achat, de sorte que ces nouveaux acheteurs ont logiquement reporté leur choix sur une manette Sony ou approuvée par cette dernière dans le cadre du programme de licence.

Sony condamné à une amende de 13 527 000 euros

L’Autorité considère que Sony a abusé de sa position dominante pendant plus de quatre ans, entre novembre 2015 et avril 2020, soit durant la majeure partie de la vie de la console PS4. Elle sanctionne, pour cette raison, solidairement quatre sociétés du groupe Sony : Sony Interactive Entertainment Europe Limited, (chargée du programme de licence en Europe) ; Sony Interactive Entertainment Inc. K.K (chargée du déploiement des mises à jour du système d’exploitation de la console PS4) ; Sony Interactive Entertainment France (chargée de la commercialisation des manettes en France) et Sony Group Corporation.

De surcroît, l’Autorité constate que Sony a mis en place les mesures constitutives de l’infraction à un moment où ce marché s’ouvrait à la concurrence, et les a poursuivies pendant toute la période au cours de laquelle ce marché pouvait permettre précisément l’essor de concurrents. Si Sony prétend que les manettes sans licence sont nécessairement des contrefaçons de marque ou des contrefaçons de brevets, l’Autorité, qui rejette cet argument, rappelle que les brevets invoqués par Sony ont expiré pendant la période des pratiques ou étaient sur le point d’expirer. Les contre-mesures techniques pouvaient par conséquent avoir pour effet de prolonger les droits exclusifs conférés par les brevets, même une fois l’invention tombée dans le domaine public.

Dès lors, l’Autorité considère le comportement anticoncurrentiel de Sony comme particulièrement grave et, appliquant la méthodologie exposée dans son communiqué sanctions, lui inflige une sanction pécuniaire de 13 527 000 euros.

[1] Programme de partenariat conçu par Sony et dénommé « Official Licensed Product » (OLP). Ce programme permet aux entreprises concernées de bénéficier d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle détenus par Sony pour la fabrication de certaines manettes compatibles avec la console PS4. Selon les propres termes de Sony, il « permet à un fabricant d’accessoires d’obtenir le droit d’utiliser le logo Sony sur son boitier pour un produit donné pour montrer qu’il est officiellement approuvé par Sony ». Les manettes licenciées, comme les manettes produites par Sony, bénéficient en outre d’un numéro d’identification unique permettant  notamment à Sony de les identifier.

Écrit par: Admin

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