La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) instaure le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF) à partir du 3 juillet 2024
À compter du 3 juillet 2024, la DGID appliquera le PCF conformément à l’article 220 bis du Code général des Impôts. Ce mécanisme vise à lutter contre la fraude fiscale et à promouvoir l’équité entre les contribuables. Le PCF s’applique aux importateurs qui effectuent des déclarations de mise à la consommation sous divers codes régimes douaniers tels que C100, C301, C302, C303, C503, C600 et C700. Selon la DGID, tout […]
